Saisine de la Commission d'évaluation des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES)

La Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) doit être saisie par une fédération sportive délégataire pour tous projets de règlements relatifs aux équipements sportifs.
La saisine, constituée du projet de règlement et d'une notice d'impact, doit être adressée au ministère chargé des sports.
La CERFRES peut émettre un avis favorable, demander la révision du projet ou soumettre la proposition à l'appréciation de la commission consultative d'évaluation des normes.

- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services du ministère chargé des sports.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.
Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.