Demande d'agrément d'une fédération sportive

La demande d'agrément des fédérations sportives est transmise à la direction des sports du ministère chargé des sports qui vérifie que la fédération respecte bien les obligations suivantes : exécution d’une mission de service public ; conformité des statuts qui doivent comporter des dispositions obligatoires définies par décret ; adoption d'un règlement disciplinaire type ; adoption d'un règlement disciplinaire en matière de lutte contre le dopage conforme aux prescriptions législatives ; justification d'une existence d'au moins 3 ans ; justifier d'être en mesure d'offrir aux adhérents les structures administratives et l'encadrement que requiert la discipline.

- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services du ministère chargé des sports.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.
Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.