Suppression ou modification de l'affectation d'un équipement sportif de propriété privée financé sur fonds publics pour au moins 20%

Tout propriétaire d'un équipement sportif privé ayant bénéficié d'un financement sur fonds publics d'au moins 20% doit obtenir l'autorisation  de la personne publique ayant participé à ce financement pour la plus grande part pour toute nouvelle affectation ou suppression de cet équipement sportif.
L'avis du maire de la commune d'implantation de l'équipement doit être joint à la demande d'autorisation.
L'autorisation est subordonnée à la condition que l'équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.

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