Déclaration d'intérêt général d'une enceinte sportive et équipements connexes

Sur saisine du propriétaire et après consultation préalable des communes riveraines impactées par l'équipement, une enceinte sportive peut être déclarée d'intérêt général par inscription sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Cette disposition a pour objectif de faciliter la réalisation d’équipements sportifs par la reconnaissance de leur intérêt général.
Elle ne se substitue pas aux procédures existantes en matière de droits de l’urbanisme, de la construction, du transport, de l’environnement, de la sécurité, de l’expropriation, de la domanialité. Elle n’entraîne pas de conséquence automatique en termes de soutien financier de la part de l’Etat et ne créée aucune obligation en termes de soutien financier par les collectivités.

La déclaration d’intérêt général est appliquée aux enceintes sportives ainsi qu’aux équipements connexes permettant leur fonctionnement (par exemple, voies d’accès, réseaux).

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